Conditions générales de vente de Zeboutique.fr pour le consommateur particulier

Préambule

Les produits présentés sur notre site sont vendus par la Société Numeriweb qui est également l'éditeur du présent site internet.
Notre siège social est situé à 1 RUE PECHERIE 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS.
La société Numeriweb est immatriculée au Registre du commerce deVillefranche sur Saone-Tarare sous le numéro 921 451 712.


Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur les accepte sans aucune réserve.

Elles sont accessibles sur nos sites internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En conséquence, il incombe au client de prendre connaissance des conditions de vente lors de chaque achat.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Transfert de propriété

Les marchandises vendues par nos sites demeurent la propriété de notre société NUMERIWEB jusqu'au paiement complet de la facture par le client. 

Commande

Le client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité.

Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site internet et confirme le récapitulatif  après l'avoir vérifié.

Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à la charge exclusive du client.

Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi. Le client a la possibilité de modifier, voire d’annuler sa commande avant son envoi. Le client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site. La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le client. 

Il est possible que lors de la commande sur notre site, il vous soit demandé certains justificatifs pour authentifier l’acheteur. Le client est prévenu par mail des justificatifs à envoyer à la Société NUMERIWEB afin d'obtenir la validation définitive de sa commande sur nos sites.

Nous tenons à préciser que cette démarche n’est absolument pas mise en place pour vous pénaliser, ni porter atteinte à votre vie privée. Nous constatons, malheureusement, chaque jour des tentatives de fraudes par carte bancaire sur notre site. De ce fait, notre société a mis en place cette disposition.

Notre site se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du client pourra être annulée pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'informations erronées nécessaires à la livraison. Avant toute annulation, notre société  contactera le client pour lui demander les éléments manquants.
Notre site se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client reconnait avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles du matériel renseigné par notre site ou sur le site du constructeur. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les fabricants se réservent le droit de modifier sans préavis, chaque fois qu'ils le jugent utile et nécessaire, les caractéristiques des produits fournis par eux. Notre société NUMERIWEB ne pourra être tenue pour responsable de ces modifications, généralement dues à une volonté d'amélioration. 

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en matière de couleurs qui peuvent être légèrement différentes en raison de la transmission internet, nous ne pouvons donc en aucun cas garantir un rendu satisfaisant.

Les produits livrés peuvent donc être légèrement différent de l’aspect que vous avez pu constater sur la photographie.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Réassortiment

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur la commande. Il pourra être proposé au client un Produit similaire ou l'annulation de la commande.

Si le client refuse le produit de remplacement, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel ou message via le formulaire de contact depuis son espace client. Si le compte bancaire du client a été débité, le client sera remboursé selon le mode de réglement utilisé lors de sa commande. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter du paiement des sommes qu’il a versées.

Le site ne peut garantir le réassortiment des Produits vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

Prix

Les prix des produits figurant sur nos sites sont des prix TTC et payables en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et ce peu importe l'origine de la commande.

Notre site se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet au moment de la commande sera le seul applicable au client. Il convient donc au client de vérifier le prix au moment de sa commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire. La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, notre société contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité.

En cas d'annulation partielle d'une commande faisant l'objet d'un geste commercial, seuls les prix affichés unitairement demeureront applicables aux produits restants. Toute remise sera donc considérée comme nulle. A ce moment là, le client peut choisir d'annuler la commande en contactant la Société NUMERIWEB s'il le souhaite.

En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, la contribution environnementale perçue pour le compte de l'organisme chargé de la récupération et du recyclage mentionné est à la charge du client. 

Etant  adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, vous pouvez contacter Eco Système pour trouver le centre de recyclage le plus proche de chez vous.

Les offres sur nos sites sont valables tant que celles-ci sont visibles et ce dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants selon nos conditions. En effet, notre site est régulièrement mis à jour, néanmoins certains produits peuvent ne plus être disponibles lors de votre commande. Le client reconnait et accepte que l’information sur la disponibilité des produits figurant sur nos sites est indicative.

Dans le cas où l'un des produits ne serait plus disponible, notre société vous contactera par mail. Si l'indisponibilité du produit est passagère, notre société enverra le nouveau délai de livraison. Le client, à ce moment là, peut, soit annuler la commande, soit poursuivre la commande, et ce en répondant au mail. 

Sans réponse du client sous 48 heures, le nouveau délai sera automatiquement validé.

La société pourra également proposer au client un autre produit aux caractéristiques et prix équivalent. Celui-ci sera libre d'accepter ou non le changement.

En cas de non-respect d’un délai suite à une commande, le client après mise en demeure préalable peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : NUMERIWEB 1 rue de la Pêcherie, Belleville-en-beaujolais (69220). L'annulation ne sera prise en compte par notre site que si l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le client sera remboursé selon nos conditions.

Paiement / Remboursement

Le règlement des achats peut s’effectuer de différentes façons :

- CARTE BANCAIRES : Le règlement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard fonctionne directement via le système bancaire de la banque populaire. Le paiement sécurisé permet un traitement rapide de vos commandes tout en assurant votre sécurité. Grâce à notre système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), vous êtes automatiquement dirigé vers le serveur de notre partenaire bancaire la banque populaire. La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL vous garantit que vos références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur votre propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même dans la société NUMERIWEB. C'est pour cette raison que ces dernières vous seront redemandées à chaque nouvelle transaction.
Cette transaction est également effectuée via un protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne.
Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Elle peut vous demander par exemple votre date de naissance, un code secret de votre choix, un code reçu par SMS, etc.

- VIREMENT BANCAIRE : Un mail de confirmation vous est adressé avec notre RIB, à ce moment la, il faudra effectuer celui-ci à l'ordre de SAS NUMERIWEB A noter que le délai peut prendre de 24h à 96h suivant la banque utilisée.

Conditions de remboursement :

- Les articles manquants annulés sont remboursés sans délai et au plus tard dans les 14 jours conformément aux dispositions de l'article L221-23 du Code de la consommation.
- Tout remboursement sera effectué par le moyen de paiement que le client a choisi lors de son achat. (Carte bleue par re-crédit de la carte bancaire utilisée, Virement par Virement sur le compte de provenance)

En cas d'annulation / rétractation de commande, alors que l'expédition est dejà effective, les frais de port seront deduits du remboursement.

Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le coût du transport varie en fonction de la commande. Il est visible dans le panier.
La livraison intervient uniquement après confirmation du paiement.

Deux modes de livraison sont disponibles en France continentale :

- Livraison simple au pied du camion
- Livraison avec installation et reprise ancien matériel selon les départements éligibles
Dans le cadre d'une livraison avec installation et reprise le client doit impérativement controler l'accessibilité du produit pour que le livreur puisse rentrer le produit dans son domicile. 

Si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du produit dans son domicile, ou après acceptation d'un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l'intérieur.

Aucun produit ne pourra faire l'objet d'une installation si un raccordement un cable ou un accès savère impossible à votre domicile, il est donc impératif de controler que tout est conforme pour un raccordement sans autre intervention. L'installation se résume donc à un simple raccordement sans autre intervention. Pour organiser la reprise de l’ancien appareil, il est impératif de contacter le service client de zeboutique via le formulaire de contact avant de finaliser votre commande. Cette procédure permettra a zeboutique d’organiser la livraison et la reprise de l’ancien appareil. Toutes demandes après la validation de la commande ne pourront être prise en compte.

Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que les obligations du site (livraison, installation, reprise des anciens produits…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du site.

Dans les deux cas de livraison et ce suivant le moyen d’acheminement, le transporteur téléphone le jour de la livraison ou intervient sur prise de rendez-vous défini en accord avec le client. Nous rappelons à nos clients que dans certains cas, suivant les secteurs de livraison et/ou les transporteurs mandatés, ceux-ci peuvent ne pas donner de créneaux de passage. A ce moment là, il convient au client d'être présent la journée complète.

La livraison est généralement constatée dans les 5/7 jours ouvrés (sous réserve de produit en stock) suivant la validation de commande.

Tous nos produits sont généralement livrés sous le délai indicatif constaté, indiqué en jours ouvrés ou en semaine sur la fiche produit, en France continentale. Si le client souhaite avoir un délai plus précis, il peut contacter notre site

La société NUMERIWEB ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Nous rappelons que le lieu de livraison doit être accessible aux poids lourds. Toute interdiction de circuler ou liée a des restrictions de passage pour se rendre à votre adresse peuvent contraindre le transporteur à ne pas pouvoir livrer le produit à votre domicile. La livraison à ce moment-là interviendra au plus proche de votre domicile, et ce également si le chauffeur estime ne pas pouvoir rentrer dans votre cour. En aucun cas le client ne peut exiger la livraison du ou des produits devant sa porte.

Tout colis renvoyé au vendeur par le transporteur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète ou un mauvais numéro de téléphone sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

En cas de refus de livraison pour rétractation / annulation anticipée le client se verra facturer des frais de port aller et retour.

Le client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande ou par une tierce personne, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Pour la réception du produit le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

Le client reconnait avoir vérifié l’aspect intégral des marchandises commandées au moment de la livraison, conformes à la commande tant en quantité qu’en qualité.

Si un problème se pose sur un produit (choc, rayure, etc.…) le refus du produit endommagé est OBLIGATOIRE.

Le client fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.  

Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur.  Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. 

La mention "sous réserve de déballage, emballage intact " n'a aucune valeur légale et ne couvre aucunement en cas de dommage constaté après déballage de votre colis à posteriori.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit

NUMERIWEB se dégage de toute responsabilité en cas de défaut constaté après le transfert de propriété au moment de la livraison. Tous nos produits sont intégralement vérifiés avant expédition. En cas d’anomalie lors de la livraison le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le refus du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à notre société NUMERIWEB 1 rue de la Pêcherie Belleville-en-beaujolais 69220.

La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et vous permettra d'appréhender sereinement la réception de vos produits et donc de vous assurer une entière satisfaction de votre achat.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Installation

Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service. Le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant ou notre site.

Il est vivement conseillé pour certains produits qu’ils soient installés par un professionnel (notre site vend uniquement les produit et ne peut donc être tenu pour responsable si un problème intervient). NUMERIWEB décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en œuvre, de la mise en service, d’une application défectueuse, d’un montage erroné, d’un entretien défectueux ou d’une utilisation anormale pour tout produit vendu sur nos sites.

Garanties

Garantie contractuelle
La durée de garantie est indiquée sur la facture correspondante.

Les autres exclusions de garantie sont spécifiques et prévues dans la garantie du constructeur ou par le contrat de garantie souscrit, les conditions générales vous sont donc soumises en même temps que celui-ci.

Des prolongations de garantie peuvent être souscrites. Le prix de ces garanties varie en fonction de la durée de cette prolongation, du prix et du type de produit.

Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,

- La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d'utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation ;

- Les dommages résultant du remplacement des pièces d'usure ainsi que des accessoires dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l'entretien périodique : poignée et pièces de présentation, charnières de porte, panier, feutrine, semelle, cuve, couteaux, couvercle, filtres, filtres de hotte, porte-filtres, sac d'aspirateurs, moufle de four, brosse de nettoyage, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, ampoules d'éclairage, bougies d'allumage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique ... ;

- Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que télécommande, câbles d'alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;

- Toutes les modifications apportées par le client ;

- Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance, le contenu des biens (denrées, vêtements) ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.

De même ne sont pas couverts, les dommages provenant d’erreurs d’installation du Produit lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de cette installation.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la défaillance d'un fabricant (fermeture d'usine ou autre...), qui rendra impossible la mise en œuvre de la garantie ou de fournitures de pièces de remplacement hors garantie, ou de produits complémentaires aux commandes antérieures du client.

Garanties légales

NUMERIWEB applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.

Article L.217-4 du code de la consommation : " Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-7 du code de la consommation :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Article L.217-8 du code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

Ne seront pas couverts par la garantie légale :

 - les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,

- La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d'utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation ;

- Les dommages résultant du remplacement des pièces d'usure ainsi que des accessoires dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l'entretien périodique : poignée et pièces de présentation, charnières de porte, panier, feutrine, semelle, cuve, couteaux, couvercle, filtres, filtres de hotte, porte-filtres, sac d'aspirateurs, moufle de four, brosse de nettoyage, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, ampoules d'éclairage, bougies d'allumage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique ... ;

- Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que télécommande, câbles d'alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;

- Toutes les modifications apportées par le client ;

- Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance, le contenu des biens (denrées, vêtements) ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.

 Le client est parfaitement informé que le Produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel.  Le vendeur exclut toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel du Produit.

Rétractation

Le client non professionnel dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le choix du transporteur et les frais de retour sont toutefois à la charge du client. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur. Le retour du produit devra obligatoirement être fait après prise de rendez-vous avec la société NUMERIWEB.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine (plastique de protection, film, polystyrène, carton …), produit en état de revente à neuf, produit propre non rayé non abimé, accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, Eco Label en parfait état de revente, avec une copie de la facture originale ou tout élément qui permet d'attester votre identité d'acheteur à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client afin de facilité la gestion des retours.

Tout produit endommagé, rayé, micro rayé, incomplet, absent, sali sera réexpédié au client en refus de réception par notre société. Notre site se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit. Lors du retour des produits, nous vous conseillons de les assurer pour le transport.

Conformément au code de la consommation, les produits d’hygiène ouvert ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation.

Pour utiliser votre droit de rétractation merci d'utiliser le formulaire papier ci dessous.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION PAPIER
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société NUMERIWEB, 1 rue de la Pêcherie Belleville en beaujolais 69220 ou sur le formulaire en ligne.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

La société est tenu au remboursement des sommes versées par le client. (conditions de remboursement voir article Paiement / Remboursement)

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

• le contrat est conclu hors établissement ;
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
• le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq. 

Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site internet (logo, documents, texte, photographies, etc...) reste la propriété de la société NUMERIWEB, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l'intégralité de ces contenus. Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite sans l’autorisation écrite de notre société et cela constituerait un délit de contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles

Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, N° de téléphone,  étage…
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement, le client doit saisir son nom, prénom, adresse e-mail ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.
Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à des données personnelles ou lorsqu'il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Il revient au client a ce moment là de vérifier l'exactitude des coordonnées indiquées précédemment.
Les informations enregistrées sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre NUMERIWEB et ses clients.

Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du présent site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL par notre société NUMERIWEB. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant

Médiation 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site  http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

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1 rue de la Pêcherie

69220 Belleville en beaujolais